Conditions générales

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

1. Identification du Prestataire

Le cabinet vétérinaire VT Gembloux est géré par Marie Decouvreur, dont le siège est situé à Chemin de la Givronde 4, 5030 Gembloux.

• Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE0810.018.987
• Ordre des Vétérinaires : Inscrite au Tableau de l’Ordre sous le numéro F3864.
• Assurance RCP : ETHIAS 10, Voie Gisèle Halini. 4000 Liège.

2. Application des conditions

Toute prise de rendez-vous ou remise d’un animal au cabinet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions du client.

3. Obligations du vétérinaire

Le vétérinaire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens requis par les données acquises au cours de sa formation pour assurer les soins. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Les diagnostics et traitements sont expliqués au propriétaire (consentement éclairé).

4. Rendez-vous manqués ou annulés

Le bon fonctionnement d’un cabinet de proximité repose sur le respect des horaires.

• Annulation : Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures ouvrables avant l’heure fixée.
• Indemnité : En cas de rendez-vous manqué sans annulation préalable ou annulé moins de 24 heures à l’avance, le cabinet se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 25€ pour frais d’indisponibilité, non remboursable par les assurances santé animales.

5. Conditions financières et Paiement

• Tarifs : Les honoraires sont affichés en salle d’attente et sur demande. Les prix s’entendent en euros et TTC.
• Paiement au comptant : Sauf accord particulier, les prestations, médicaments et produits sont payables au comptant au moment de la consultation ou de la sortie de l’animal.
• Retards : Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10% par an.
• Clause pénale : En cas de non-paiement persistant 15 jours après l’envoi d’un rappel, une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû (avec un minimum de 50 €) sera exigée pour couvrir les frais de gestion administrative.

6. Litiges et Droit applicable

Le droit belge est exclusivement applicable. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. Si aucune conciliation n’est possible, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents. Une plainte déontologique peut également être déposée auprès du Conseil de l’Ordre des Vétérinaires.

7. Soumis aux Autorités de surveillance suivantes :

• Inscrit à l’Ordre des Médecins Vétérinaires www.ordre-veterinaires.be Numéro d’Ordre : F3864
• Conseil régional francophone, rue Mazy n°171B bte 103, 5100 Jambes (Namur), T : +32 (0)81 30 87 88, ordre.veterinaires@gmail.com
• Soumis au Code de déontologie disponible dans la salle d’attente et via www.ordre-veterinaires.be
• Agrément : SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement – Division Animaux, Végétaux et Alimentation,
  avenue Galilée n°5/02, 1210 Bruxelles, T : +32 (0)2 524 97 97, apf.vetserv@health.fgov.be
• Autorisation dépôt médicaments : (AFMPS) Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, avenue Galilée n°5/03,
  1210 Bruxelles, T : +32 (0)2 528 40 00, welcome@afmps.be Numéro de dépôt : 9/5030/0945
• Permis radiographie : (AFCN) Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, rue du Marquis n°1 bte 6A, 1000 Bruxelles,
  T : +32 (0)2 289 21 11, pointcontact@fanc.fgov.be